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Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 5.1 - Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information
Article 35
Versions de la disposition
35. Si le soumissionnaire ne transmet pas ses explications dans le délai prévu à l’article 34 ou si, malgré les explications fournies, l’organisme public considère toujours que le prix semble anormalement bas, il transmet la soumission pour analyse à un comité constitué à cette fin.
Le comité est composé du responsable de l’application des règles contractuelles de l’organisme et d’au moins 3 membres désignés par le dirigeant de l’organisme qui ne sont pas impliqués dans la procédure d’adjudication.
Le responsable de l’application des règles contractuelles coordonne les travaux du comité.
35. Si le soumissionnaire ne transmet pas ses explications dans le délai prévu à l’article 34 ou si, malgré les explications fournies, l’organisme public considère toujours que le prix semble anormalement bas, il transmet la soumission pour analyse à un comité constitué à cette fin.
Le comité est composé du responsable de l’observation des règles contractuelles de l’organisme et d’au moins 3 membres désignés par le dirigeant de l’organisme qui ne sont pas impliqués dans la procédure d’adjudication.
Le responsable de l’observation des règles contractuelles coordonne les travaux du comité.
En vig.: 2016-06-01
35. Si le soumissionnaire ne transmet pas ses explications dans le délai prévu à l’article 34 ou si, malgré les explications fournies, l’organisme public considère toujours que le prix semble anormalement bas, il transmet la soumission pour analyse à un comité constitué à cette fin.
Le comité est composé du responsable de l’observation des règles contractuelles de l’organisme et d’au moins 3 membres désignés par le dirigeant de l’organisme qui ne sont pas impliqués dans la procédure d’adjudication.
Le responsable de l’observation des règles contractuelles coordonne les travaux du comité.
